Service mandataire

Qui en bénéficie ?

_ Toute personne, quel que soit son âge, son revenu, ou sa situation, qui désire salarier un(e) employé(e) de maison,
_ Toute personne bénéficiant déjà d’une prise en charge d’aide à domicile et souhaitant un complément d’heures,
_ Toute personne ne pouvant prétendre à un accord de prise en charge d’aide à domicile par sa caisse de retraite,
_ Si vous avez 70 ans ou plus, si vous êtes invalide, bénéficiaire de l’APA, vous pouvez bénéficier d’allégement des charges patronales de sécurité sociale.

Vous pouvez utiliser le Chèque Emploi Service Universel

Egalement appelé «CESU», il est délivré par les comités d’entreprises, les organismes de retraite, les collectivités territoriales ou locales. Nous acceptons de gérer le Chèque Emploi Service Universel et sommes à votre disposition pour vous faciliter son utilisation.

Les emplois familiaux

Les différentes activités :

_ Tâches ménagères
_ Garde de nuit
_ Garde malades
_ Garde d’enfants

Les prestations :

Vous choisissez votre employé(e) de maison ou bien notre Service Emplois Familiaux vous met en relation avec un choix de personnel qualifié. Nous effectuons pour vous toutes les démarches administratives. C’est vous qui définissez les horaires et la nature du travail de votre employé(e) selon vos besoins. Nous assurons la continuité du service en cas d’absence ou de congés.

Les avantages

_ Coût horaire inférieur par rapport au prestataire du fait de l’exonération des charges patronales au dessus de 70 ans,
_ Pas de limite dans le nombre d’heures demandées
_ L’association s’engage à effectuer pour le compte et sous le contrôle de l’employeur, les formalités relevant de sa qualité d’employeur, notamment :

_ Recherche, sélection et présentation de personnes susceptibles d’exercer la fonction
_ Proposition et établissement des contrats de travail selon les demandes de l’employeur
_ Constitution du dossier employeur auprès de l’URSSAF et de tous les organismes sociaux liés à l’embauche d’un salarié
_ Immatriculation de l’employeur et du salarié
_ Demande d’exonération des charges sociales
_ Calcul des cotisations sociales et établissement des déclarations nominatives trimestrielles de cotisations
_ Etablissement des fiches de paie selon les indications fournies par l’employeur
_ Renseignements et demandes de documents permettant à l’employeur d’obtenir divers avantages sociaux
_ Facilité de l’accès à la formation des personnes embauchées
_ Organisation de formations pour les personnes embauchées
_ Formalités relatives à l’exécution du contrat de travail liant l’employeur au salarié
_ Assistance pour les formalités relatives à la rupture du contrat de travail
_ Conseil et assistance ponctuels pour l’organisation du travail de la personne embauchée à l’exclusion de toute fonction hiérarchique et disciplinaire

Déduction fiscale

Chaque année, vous recevrez une attestation fiscale représentant le total des paiements effectués à vos salariés et à notre association concernant votre employé(e) de maison. Vous pourrez alors déclarer ces sommes versées dans votre déclaration de revenus afin de bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 50% de ces dépenses dans la limite du plafond en vigueur.

Les devoirs de l'employeur mandataire

Il est légalement et juridiquement le véritable employeur et à ce titre, il est tenu de respecter la législation du travail, notamment en matière de :

_ Congés payés
_ CDI (Contrat à durée indéterminée), l’employeur doit payer son ou sa salarié(e) sur la base de la durée du temps de  travail indiquée dans le contrat, et cela même en cas d’absence volontaire ou non de l’employeur (cure, vacances, hospitalisation, …) sauf si ces absences sont prévues au contrat dès son établissement
_ Paiement des indemnités de fin de contrat s’il y a lieu
_ Respect de préavis en cas de licenciement

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au : 03.21.85.18.18 ou par mail grâce à notre formulaire de contact en cliquant ici : formulaire de contact.